Art. 3 Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944 modifiant et complétant les arrêtés grand-ducaux d…

In forcesince 18 Nov 1944cited 1×

Par dérogation aux articles 80 et 81 du Code pénal, les juges pourront, dans l'appli cation de circonstances atténuantes aux crimes des articles 113-123 du Code pénal, descendre, dans des hypothèses ertrêmement favorables, de la peine de mort jusqu'à la réclusion, de la détention perpétuelle et des travaux forcés à perpétuité à un emprisonnement de 3 ans au moins, de la détention et des travaux forcés de 15 à 20 ans à un emprisonnement de 2 ans au moins, de la détention et des travaux forcés de 10 à 15 ans à un emprisonnement d'un an au moins.

L'article 123ter, dernier alinéa, du Code pénal, modifié par arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, est abrogé.