Art. 4 Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944 modifiant et complétant les arrêtés grand-ducaux d…

In forcesince 18 Nov 1944

L'article 122, alinéa 1 du Code pénal, modifié par arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 est rectifié en ce sens qu'il s'agit des peines portées non par le Chap. II mais par le Chap. III du titre IX du Code pénal.

  • Code pénal122Law

  • num:lu=agd/1943-07-14 (several documents carry this name)