Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944 modifiant et complétant les arrêtés grand-ducaux d…
Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944 modifiant et complétant les arrêtés grand-ducaux des 14 juillet 1943, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et 4 septembre 1944, relatif à la sécurité et à la protection des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché.
In forceTypeorderDate6 Nov 1944Since18 Nov 1944Articles8Cited by3 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.