Les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, prévus par les articles 113- 123 du Code pénal, modifiés par l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943, de même que les crimes et délits contre la sécurité des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché, prévus par l'arrêté grand-ducal du 4 septembre 1944, sont instruits et jugés d'après les règles de procédure admises en matière de délits, même pour les infractions commises dans le passé et qu'elle que soit la qualité des auteurs, coauteurs et complices.
Si d'autres crimes concourent avec des crimes contre la sûreté extérieure de l'Etat ou avec des crimes contre la sécurité des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché, ils sont instruits et jugés suivant la même procédure.
Le tribunal correctionnel et la Cour d'appel, statuant en matière d'infractions aux dispositions des arrêtés grand-ducaux des 14 juillet 1943 el 4 septembre 1944, siègeront au nombre de 5 juges, dont 2 assesseurs laïques à choisir parmi les citoyens ayant fait preuve d'activité patriotique durant l'occupation ennemie, dont l'un est désigné par le Président de la Cour et l'autre choisi par le Gouvernement sur la proposition du Ministre de la Justice sur une liste de 12 noms présentée par l'union des Mouvements de résistance.
Avant d'entrer en fonctions les assesseurs, qui sont renouvelables périodiquement, prêteront entre les mains du président le serment suivant:
Je jure de remplir mes fonctions avec impartialité et de garder le secret des délibérations, ainsi Dieu me soit en aide.
Les indemnités revenant aux assesseurs sont fixées par le Ministre de la Justice.