, Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944 modifiant et complétant les arrêtés grand-ducaux d…

In forcesince 18 Nov 1944

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté Grand-ducal du 14 juillet 1943 modifiant les dispositions du Code pénal concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;

Vu l'arrêté grand-ducal du 4 septembre 1944 relatif à la sécurité et à la protection des années alliées sur le territoire du Grand-Duché;

Vu l'arrêté grand-ducal du 14 juin 1944, modifiant l'organisation judiciaire, afin de rendre possible, dès la libération du territoire, la reprise de la justice;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944, concernant l'état de siège;

Considérant qu'il est indispensable d'instituer pour la poursuite des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et contre la sécurité des armées alliées une procédure simplifiée et expéditive;

Considérant qu'il est indispensable de faire rétroagir au 10 mai 1940 les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 pour certains crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat particulièrement odieux;

Considérant qu'il est indiqué de laisser aux juges une plus grande latitude pour l'application des peines prévues par l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 concernant la sûreté extérieure de l'Etat;

Considérant que dans les cas où l'application de la peine de mort pour crime contre la sûreté de l'Etat devient indispensable; il convient d'adapter le mode d'exécution au caractère complexe du crime en question;

Considérant qu'en vertu du caractère d'urgence des mesures envisagées il y a impossibilité de recourir à la procédure législative normale;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: