L'article 5 de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944, concernant l'état de siège est abrogé.
Art. 7 Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944 modifiant et complétant les arrêtés grand-ducaux d…
In forcesince 18 Nov 1944
L'article 5 de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944, concernant l'état de siège est abrogé.