Les juridictions militaires connaissent, quelles que soient les qualités des auteurs principaux ou complices des crimes et délits prévus par les art. 101-136 du Code Pénal.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège.
In forcesince 16 Sep 1944cited 1×
Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944 modifiant et complétant les arrêtés grand-ducaux d…7Law
L'article 5 de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944, concernant l'état de siège est abrogé.
- abbr:lu=Code pénal (the document of this name that we hold has no such provision)