Art. 4 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège.

In forcesince 16 Sep 1944

Le Ministre de la Justice, ou sous sa direction et sa responsabilité, les autorités civiles et militaires désignées par arrêté grand-ducal, peuvent faire procéder par des officiers de police judiciaire à des perquisitions de jour et de nuit dans les domiciles de citoyens ou à des explorations corporelles. Si l'exploration est faite sur une personne du sexe féminin, il y sera procédé, à la réquisition de l'officier de police judiciaire, soit par un médecin, soit par une femme.