Toutes les dispositions du Livre premier du Code Pénal sont applicables aux infractions visées aux art. 11 et 12 qui précèdent.
Art. 13 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège.
Loi du 11 avril 1950 relative à l'amnistie en matière de droit commun et portant interpr…2Law
… relatif au maintien de l'ordre dans la partie du territoire auquel s'applique l'état de siège, combiné avec les art. 11 et 13 de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège (Mémorial 1944 pp. 1 ss. et …
Arrêté ministériel du 12 janvier 1945, relatif au maintien de l'ordre dans la partie du…2Law
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues par les art. 11 et 13 de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège, sans préjudice de l'application de peines plus fortes …
Arrêté ministériel du 4 décembre 1944, réglant l'heure de fermeture des auberges, cabare…2Law
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues par les art. 11 et 13 de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège, sans préjudice de l'application de peines plus fortes …