Art. 3 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège.

In forcesince 16 Sep 1944

Les pouvoirs déterminés à l'article précédent peuvent être délégués aux commissaires de district par le Ministre, désigné par application de l'alinéa (1) du dit article.

Les pouvoirs qui seraient conférés au Ministre de la Force Armée, par application de l'article précédent, peuvent être exercés sous sa direction et sa responsabilité, par les autorités militaires désignées par la Grande-Duchesse.