Dans la partie du territoire auquel s'applique l'Etat de siège, le ou les Ministres désignés par la Grande-Duchesse peuvent:
Exercer tous les pouvoirs de police et notamment ceux qui sont relatifs:
au maintien de l'ordre;
au service des voies et communications;
à la circulation;
à la police sanitaire et à l'hygiène ainsi qu'à la protection passive des populations contre les attaques aériennes.
Ordonner la remise des armes et des munitions, délivrer des autorisations temporaires d'en détenir, et faire procéder par des officiers de police judiciaire à leur recherche et à leur enlèvement.
Interdire les réunions publiques ou régler l'exercice de la liberté de réunion.
Surveiller, retenir ou saisir la correspondance.
Eloigner des lieux où elles se trouvent, au besoin interner, toutes personnes dont la présence est de nature à nuire aux opérations militaires.
Prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'introduction, la circulation, la mise en vente et la distribution des journaux, brochures, écrits, dessins ou images, films cinématographiques de nature à favoriser l'ennemi ou ébranler le moral des armées ou des populations.