Art. 1 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège.

In forcesince 16 Sep 1944

Durant la période de la libération du pays, la Grande-Duchesse peut, de l'avis conforme du Conseil du Gouvernement, déclarer et lever l'état de siège.

L'arrêté grand-ducal, déclarant ou levant l'Etat de siège, désigne les parties du territoire auxquelles il s'applique.