, Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège.

In forcesince 16 Sep 1944

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 57 du Code Pénal Militaire du 1er novembre 1892, statuant que l'état de guerre résulte... soit d'une déclaration de guerre faite au Grand-Duché par un Etat étranger, soit du fait d'hostilités entreprises à main armée contre le Grand-Duché par une puissance étrangère»;

Vu l'art. 53 du décret du 24 décembre 1811 relatif à l'organisation et au service des Etats-Majors de place: «l'état de siège est déterminé par décret de l'empereur ou par l'investissement ou par une attaque de vive force ou par une surprise...» réglant l'institution de l'état de siège effectif; Considérant que la sécurité des armées de libération opérant sur le territoire luxembourgeois, le maintien de l'ordre public, le rétablissement de la légalité, la sauvegarde des besoins de la population après l'occupation ennemie, requièrent l'organisation de l'état de siège pendant la période durant laquelle s'opérera la libération du pays;

Vu l'art. 2 de la loi du 29 août, 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif, combiné avec l'art. 1er de la loi du 28 septembre 1938 autorisant le Gouvernement: «à prendre par des règlements d'administration publique les mesures nécessaires pour préserver tant l'ordre économique que la sécurité de l'Etat et des personnes»;

Considérant qu'il y à lieu d'instituer un régime d'attribution de pouvoirs suffisamment souple pour permettre de choisir les autorités les plus efficaces pour être investies de ces pouvoirs essentiels;

Considérant que l'occupation du territoire rend impossible la procédure législative normale;

Considérant que cette situation, due au fait de l'agresseur, ne saurait ni enlever au Gouvernement le droit ni le dispenser du devoir de défendre l'existence de l'état et d'en assurer la continuité;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: