Art. 11 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège.

In forcesince 16 Sep 1944cited 4×

Les infractions aux arrêtés et règlements pris en exécution du présent arrêté sont punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 1000 à 10.000 francs.

Les arrêtés et ordonnances sont publiés par affiche. Ils sont obligatoires dès l'affichage ou à tel moment ultérieur déterminé par les arrêtés ou ordonnances.