Art. 2 Loi du 11 avril 1950 relative à l'amnistie en matière de droit commun et portant interpr…

In forcesince 19 Apr 1950

Amnistie pleine et entière est accordée du chef des infractions aux dispositions légales suivantes commises entre le 10 mai 1940 et le 1er janvier 1949:

arrêté ministériel du 5 octobre 1944 concernant la déclaration de résidence des étrangers dans le Grand-Duché de Luxembourg et arrêté ministériel du 21 février 1945 portant modification de l'arrêté précité (Mémorial 1944 p. 58 et 1945 p. 103);

art. 2 d) et 4 de l'arrêté grand-ducal du 4 septembre 1944 relatif à la sécurité et à la protection des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché, ainsi que art. 2d) de l'arrêté précité, modifié par l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, pour autant que l'auteur de l'infraction aura agi sans l'intention de porter atteinte à la sécurité des armées alliées (Mémorial 1944 pp. 66 ss. et 1945 pp. 2 ss.);

arrêté ministériel du 7 novembre 1944 relatif au maintien de l'ordre dans la partie du territoire auquel s'applique l'état de siège, combiné avec les art. 11 et 13 de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège (Mémorial 1944 pp. 1 ss. et 104);

arrêté grand-ducal du 24 novembre 1944 relatif à la circulation des véhicules à moteur mécanique sur les voies publiques, combiné avec les art. 11 et 13 de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège (Mémorial pp. 1 ss. et 128);

art. 1er à 4 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1945 concernant la déclaration et la remise des armes prohibées et arrêté grand-ducal du 17 juillet 1947 portant modification de l'arrêté précité (Mémorial 1945 p. 165 et 1947, p. 699);

arrêté grand-ducal du 12 juillet 1945 portant réglementation du commerce et de la circulation des véhicules à moteur (Mémorial 1945, p. 415).