Amnistie pleine et entière est accordée du chef des infractions aux dispositions légales suivantes commises entre le 10 mai 1940 et le 1er janvier 1949:
arrêté ministériel du 5 octobre 1944 concernant la déclaration de résidence des étrangers dans le Grand-Duché de Luxembourg et arrêté ministériel du 21 février 1945 portant modification de l'arrêté précité (Mémorial 1944 p. 58 et 1945 p. 103);
art. 2 d) et 4 de l'arrêté grand-ducal du 4 septembre 1944 relatif à la sécurité et à la protection des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché, ainsi que art. 2d) de l'arrêté précité, modifié par l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, pour autant que l'auteur de l'infraction aura agi sans l'intention de porter atteinte à la sécurité des armées alliées (Mémorial 1944 pp. 66 ss. et 1945 pp. 2 ss.);
arrêté ministériel du 7 novembre 1944 relatif au maintien de l'ordre dans la partie du territoire auquel s'applique l'état de siège, combiné avec les art. 11 et 13 de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège (Mémorial 1944 pp. 1 ss. et 104);
arrêté grand-ducal du 24 novembre 1944 relatif à la circulation des véhicules à moteur mécanique sur les voies publiques, combiné avec les art. 11 et 13 de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège (Mémorial pp. 1 ss. et 128);
art. 1er à 4 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1945 concernant la déclaration et la remise des armes prohibées et arrêté grand-ducal du 17 juillet 1947 portant modification de l'arrêté précité (Mémorial 1945 p. 165 et 1947, p. 699);
arrêté grand-ducal du 12 juillet 1945 portant réglementation du commerce et de la circulation des véhicules à moteur (Mémorial 1945, p. 415).