Les détenteurs d'armes prohibées sont obligés d'en faire la déclaration à la gendarmerie ou à la police locale de leur domicile ou de leur résidence au plus tard jusqu'au 1er mai 1945.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 9 avril 1945 concernant la déclaration et la remise des armes proh…
In forcesince 18 Apr 1945cited 1×
Loi du 11 avril 1950 relative à l'amnistie en matière de droit commun et portant interpr…2Law
… 11 et 13 de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège (Mémorial pp. 1 ss. et 128); art. 1er à 4 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1945 concernant la déclaration et la remise des armes prohibées et …