Art. 1 Arrêté grand-ducal du 9 avril 1945 concernant la déclaration et la remise des armes proh…

In forcesince 18 Apr 1945cited 1×

Les détenteurs d'armes prohibées sont obligés d'en faire la déclaration à la gendarmerie ou à la police locale de leur domicile ou de leur résidence au plus tard jusqu'au 1er mai 1945.