Art. 3 Arrêté grand-ducal du 9 avril 1945 concernant la déclaration et la remise des armes proh…

In forcesince 18 Apr 1945

Toutes les personnes qui ont détenu une arme prohibée postérieurement au 10 septembre 1944, devront en faire la déclaration à la gendarmerie ou à la police locale compétente au plus tard jusqu'au 1er mai 1945, en précisant quand, dans quelles circonstances et au profit de qui ils se sont dessaisis de l'arme en question.