Toutes les personnes qui ont détenu une arme prohibée postérieurement au 10 septembre 1944, devront en faire la déclaration à la gendarmerie ou à la police locale compétente au plus tard jusqu'au 1er mai 1945, en précisant quand, dans quelles circonstances et au profit de qui ils se sont dessaisis de l'arme en question.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 9 avril 1945 concernant la déclaration et la remise des armes proh…
In forcesince 18 Apr 1945