Art. 5 Arrêté grand-ducal du 9 avril 1945 concernant la déclaration et la remise des armes proh…

In forcesince 18 Apr 1945

Les infractions aux dispositions du présent arrêté, y compris les fausses déclarations faites sur la base de l'art. 3, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à 3 ans et d'une amende de 500 à 10.000 francs ou d'une de ces peines seulement.

Les dispositions du Livre Ier du Code pénal ainsi que les dispositions sur les circonstances atténuantes sont applicables.