La loi du 22 avril 1934, portant modification des art. 316 et 317 du Code pénal, ainsi que les arrêtés des 22 mars 1937 et 5 septembre 1939, pris en exécution de l'art. 4 de la loi du 22 avril 1934, sont, pour autant que ces dispositions sont contraires à celles du présent arrêté, abrogés.
Art. 7 Arrêté grand-ducal du 9 avril 1945 concernant la déclaration et la remise des armes proh…
In forcesince 18 Apr 1945
- num:lu=loi/1934-04-22