Art. 7 Arrêté grand-ducal du 9 avril 1945 concernant la déclaration et la remise des armes proh…

In forcesince 18 Apr 1945

La loi du 22 avril 1934, portant modification des art. 316 et 317 du Code pénal, ainsi que les arrêtés des 22 mars 1937 et 5 septembre 1939, pris en exécution de l'art. 4 de la loi du 22 avril 1934, sont, pour autant que ces dispositions sont contraires à celles du présent arrêté, abrogés.