Art. 6 Arrêté grand-ducal du 9 avril 1945 concernant la déclaration et la remise des armes proh…

In forcesince 18 Apr 1945

L'art. 4 b de l'arrêté grand-ducal du 4 septembre 1944, relatif à la sécurité et à la protection des armées alliées sur le,territoire du Grand-Duché, est abrogé.