Toutes les armes prohibées pour lesquelles une autorisation spéciale de détention ou de port n'a pas été sollicitée au moment de la déclaration prescrite par l'art. 1er, devront être remises à la gendarmerie ou à la police locale compétente au plus tard jusqu'au 10 mai 1945.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 9 avril 1945 concernant la déclaration et la remise des armes proh…
In forcesince 18 Apr 1945