Art. 2 Arrêté grand-ducal du 9 avril 1945 concernant la déclaration et la remise des armes proh…

In forcesince 18 Apr 1945

Toutes les armes prohibées pour lesquelles une autorisation spéciale de détention ou de port n'a pas été sollicitée au moment de la déclaration prescrite par l'art. 1er, devront être remises à la gendarmerie ou à la police locale compétente au plus tard jusqu'au 10 mai 1945.