Art. 5 Loi du 11 avril 1950 relative à l'amnistie en matière de droit commun et portant interpr…

In forcesince 19 Apr 1950

Amnistie pleine et entière est accordée pour toute infraction commise entre le 10 mai 1940 et le 1er mars 1945: aux lois et règlements édictés en matière d'approvisionnement en produits de première nécessité y compris le régime des céréales panifiables, en matière de réglementation des prix, en matière d'importation et d'exportation de certains objets, en matière d'embauchage de la main-d'oeuvre étrangère et en matière de tenue des registres de bétail.