Amnistie pleine et entière est accordée pour toute infraction commise entre le 10 mai 1940 et le 1er mars 1945: aux lois et règlements édictés en matière d'approvisionnement en produits de première nécessité y compris le régime des céréales panifiables, en matière de réglementation des prix, en matière d'importation et d'exportation de certains objets, en matière d'embauchage de la main-d'oeuvre étrangère et en matière de tenue des registres de bétail.
Art. 5 Loi du 11 avril 1950 relative à l'amnistie en matière de droit commun et portant interpr…
In forcesince 19 Apr 1950