Art. 3 Loi du 11 avril 1950 relative à l'amnistie en matière de droit commun et portant interpr…

In forcesince 19 Apr 1950

L'amnistie s'étend aux infractions aux dispositions légales suivantes, commises entre le 10 mai 1940 et le 1er janvier 1949:

art. 231. C. p. (port de faux noms);

art. 269, 270 et 271 C. p. (rébellion), pour autant que le fait a été commis par une seule personne non munie d'armes;

art. 276 C. p. (outrage à agent);

art. 301 à 308 C. p. (jeux et loteries);

art. 315 C. p. (inhumations);

art. 328 et 329 C. p. (menaces d'attentat verbales ou par gestes);

art. 332 à 337 C. p. (évasion de détenus);

art. 398 C. p. (coups et blessures simples);

art. 399 C. p. (coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail);

art. 448 C. p. en tant qu'il vise les injures par faits (injures par gestes);

art. 449 C. p. (divulgation méchante);

art. 461 à 466 C. p. (vols simples) à l'exclusion des infractions à l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1939 portant renforcement des peines applicables aux vols et extorsions commis soit en cas d'alerte, soit pendant ou après évacuation totale ou partielle de la population (Mémorial p. 977);

art. 491 C. p. (abus de confiance);

art. 496 C. p. (escroquerie);

art. 505 et 508 C. p. (recels);

art. 519 C. p. (incendie involontaire);

art. 545 C. p. (destruction de clôture simple);

art. 575, 7° al. 2 C. p. (maraudage qualifié).

Sont amnistiées en outre les infractions à

l'art. 312, 3° de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales;

les art. 6 et 9ter de la loi du 6 avril 1881 sur la falsification des denrées et boissons alimentaires;

l'art. 18 de la loi du 6 avril 1872 sur la pêche et l'art. 44 de la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes à l'exception de l'empoisonnement artificiel (Mémorial N° 15 du 22 mars 1947 pp. 259 ss.);

le paragraphe 6 de l'arrêté du 1er mars 1937 concernant la pêche dans les eaux frontières;

les art. 15 et 16 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier et l'arrêté grand-ducal du 1er août 1945 sur la chasse (Mémorial 1945 p. 441);

l'art. 20 de la susdite loi du 20 juillet 1925;

l'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 20 avril 1917 concernant les mesures à prendre pour la destruction des lapins sauvages.

Toutefois l'amnistie n'est accordée aux condamnés du chef des infractions visées ci-dessus que dans les cas suivants:

lorsqu'en raison de l'admission de circonstances atténuantes ou de son défaut de gravité le fait n'a pas entraîné ou n'est pas de nature à entraîner de condamnation à une peine corporelle;

lorsqu'en raison des circonstances le fait a donné lieu ou est de nature à donner lieu à condamnation conditionnelle.