L'amnistie s'étend aux infractions suivantes au Code pénal militaire commises entre le 1er juin 1945 et le 1er janvier 1949: art. 21, 22, 23 (abandon de poste), art. 26 (insubordination), art. 53 (vol de chambrée).
Ce bénéfice est réfusé aux personnes qui antérieurement auraient déjà été condamnées pour infraction au Code pénal militaire.
Les dispositions de l'art. 3, al. 2 de la présente loi sont en outre applicables à l'infraction à l'art 53 du Code pénal militaire.