L'amnistie s'étend:
à toutes les infractions qualifiées contraventions ou renvoyées devant le juge de simple police par application de la loi du 18 juin 1879 sur les circonstances atténuantes, commises entre le 10 mai 1940 et le 1er janvier 1949;
aux infractions aux dispositions légales suivantes commises entre le 7 août 1947 et le 1er janvier 1949;
toutes les dispositions du règlement sur la circulation sur les voies publiques du 25 février 1930 à l'exception de l'art. 3, n° 4 de l'art. 5 al. 11 et 14, de l'art. 6 et de l'art. 14 al. 1er;
toutes les dispositions de l'édit du 13 août 1669 portant règlement général pour les eaux et forêts et du décret des 28 septembre 6 octobre 1791 concernant la police rurale;
art. 19 al. 1er de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets;
toutes les dispositions de l'arrêté du 11 mai 1939 concernant la lutte contre le doryphore.