Toutes les autres infractions énumérées à l'art. 5 commises entre le 1er mars 1945 et le 1er janvier 1949 sont amnistiées à condition:
que le fait soit dénué de gravité particulière;
qu'au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi il n'y ait pas eu récidive dans l'année;
qu'il n'y ait pas eu concours entre plus de deux faits distincts.
La gravité particulière du fait peut résulter soit des antécédents de son auteur, soit du chiffre relativement élevé du gain illicite, soit de la perversité manifestée dans le choix des moyens, soit de l'importance du préjudice accru à l'économie nationale, soit de toute autre circonstance. Elle résulte de plein droit d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine pécuniaire dépassant 10.000 fr.
La récidive existe dès qu'il y a du chef de l'un des faits visés à l'art. 5 infraction consécutive à un jugement de condamnation.
Les actes constitutifs d'infractions connexes sont réputés ne former qu'un seul fait au regard de la disposition qui précède.
Les infractions en matière fiscale et en matière de contrôle des changes ne sont pas soumises aux effets de l'amnistie.
Les amendes versées par application du dernier alinéa de l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays ne tombent pas sous les dispositions de l'art. 13 de la présente loi.