Art. 6 Loi du 11 avril 1950 relative à l'amnistie en matière de droit commun et portant interpr…

In forcesince 19 Apr 1950

L'amnistie s'étend aux infractions commises entre le 1er mars 1945 et le 1er janvier 1949 aux arrêtés et avis concernant:

l'affichage des prix,

la tenue des registres de bétail,

l'embauchage de travailleurs de nationalité étrangère, sauf le cas visé à l'art. 27 de l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929, à condition qu'au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi il n'y ait pas eu récidive dans l'année.

Dans le cas visé ci-avant sub 2° l'amnistie se trouve en outre subordonnée à la condition que l'infraction n'ait pas été commise pour faciliter soit le délit d'exportation illicite, soit celui d'abatage non autorisé ou pour en assurer l'impunité, le toutsous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'art. 7 ci-après.

La récidive existe dès qu'il y a eu du chef de l'un des faits visés à l'art. 5 infraction consécutive à un jugement de condamnation.