Art. 2 Arrêté grand-ducal du 4 septembre 1944 relatif à la sécurité et à la protection des armé…

In forcesince 20 Oct 1944cited 1×
a)

Sans préjudice de l'application des articles 510 et ss. du Code pénal, sera puni des travaux forcés de 15 à 20 ans celui qui volontairement aura échoué, détruit, perdu ou endommagé un bateau, chemin de fer, une locomotive, un wagon ou tout autre matériel roulant; une voiture automobile, une remorque, ou tout autre moyen de transport par route généralement quelconque; un avion, un planeur, ou tout autre moyen de transport aérien, destinés ou utilisés au transport de troupes, au service des armées luxembourgeoise ou alliées ou au ravitaillement des populations.

b)

Sera puni des travaux forcés de 10 à 15 ans celui qui volontairement aura détruit, endommagé par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues, chaussées, chemins de fer ou autres constructions, occupées ou gardées par l'armée luxembourgeoise ou par une armée alliée, ou utilisées par elles.

c)

Sera puni de la réclusion celui qui, par un moyen quelconque aura volontairement gêné ou empêché les communications téléphoniques, télégraphiques ou par radio, organisées, contrôlées ou utilisées par les armées luxembourgeoise ou alliées, ainsi que celui qui aura volontairement enlevé, détruit, abattu, ou dégradé tout ouvrage ou objet affecté au service de ces communications.

d)

Sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 francs ou d'une de ces peines seulement celui qui aura détruit ou endommagé des propriétés mobilières, destinées ou affectées aux besoins des armées luxembourgeoise ou alliées ou au ravitaillement des populations, ainsi que celui qui aura enlevé, détruit, endommagé, récelé ou caché du matériel de guerre appartenant aux armées luxembourgeoise ou alliées.

e)

Sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 francs:

Celui qui aura détruit ou endommagé un service d'utilité publique tels que réservoirs et conduites d'eau ou de gaz, des centrales ou installations électriques ou tout autre service public nécessaire ou utile à la population ou aux armées alliées.

f)

Sera puni des peines prévues par l'art. 69 du Code pénal celui qui aura provoqué, sans que cette provocation ait été suivie d'effet, à commettre une des infractions visées aux alinéas ci-dessus.