Art. 3 Arrêté grand-ducal du 4 septembre 1944 relatif à la sécurité et à la protection des armé…

In forcesince 20 Oct 1944

Sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 500 à 5.000 francs:

Celui qui aura procuré ou facilité l'évasion d'un prisonnier de guerre ou de toute autre personne détenue ou arrêtée par les autorités militaires alliées, ainsi que celui qui aura récelé ou logé les individus désignés ci-avant sachant qu'ils étaient évadés.

Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence, menaces ou bris de prison, la peine contre ceux qui l'auront favorisée en fournissant des instruments propres à l'opérer sera la réclusion. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence, menaces ou bris de prison, les peines contre ceux qui l'auront favorisée par transmission d'armes seront les travaux forcés de 10 à 15 ans.