Art. 1 Arrêté grand-ducal du 4 septembre 1944 relatif à la sécurité et à la protection des armé…

In forcesince 20 Oct 1944
a)

Des travaux forcés de 15 à 20 ans celui qui aura profané le cadavre d'un soldat luxembourgeois ou allié ou mutilé un blessé des prédites armées.

b)

Des travaux forcés de 10 à 15 ans celui qui aura commis un vol d'objets appartenant à un soldat luxembourgeois ou allié, mort ou blessé, ainsi que celui qui aura pillé ou partagé des propriétés appartenant aux armées luxembourgeoise ou alliées.

Dans le cas ci-dessus la tentative punissable sera assimilée au crime même.