Art. 5 Arrêté grand-ducal du 4 septembre 1944 relatif à la sécurité et à la protection des armé…

In forcesince 20 Oct 1944

Sera puni d'un emprisonnement de 8 jours à un an et d'une amende de 500 à 5.000 francs ou d'une de ces peines seulement:

Celui qui sera entré ou qui sera trouvé dans un lieu officiellement désigné comme interdit au public sans être à même de produire un passeport ou une autorisation valable l'autorisant à se rendre dans l'endroit interdit.