Sera puni des peines prévues aux articles 271, 272, 273 et 274 du Code pénal et suivant les distinctions qui y sont établies, celui qui aura attaqué une personne faisant partie d'une armée alliée ou à la suite d'une armée alliée opérant au Grand-Duché, ou qui lui aura résisté avec violence et menaces, lorsqu'elle agissait dans l'exercice de ses fonctions.
Art. 7 Arrêté grand-ducal du 4 septembre 1944 relatif à la sécurité et à la protection des armé…
In forcesince 20 Oct 1944