Sera puni d'un emprisonnement de 8 jours à 1 an et d'une amende de 51 à 1.000 francs ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura méchamment enlevé, déchiré, lacéré ou détérioré des affiches reproduisant le texte d'une proclamation ou d'un arrêté, d'un règlement ou d'une ordonnance émanant, soit des autorités luxembourgeoises, soit du Commandant en chef des armées alliées.
Art. 10 Arrêté grand-ducal du 4 septembre 1944 relatif à la sécurité et à la protection des armé…
In forcesince 20 Oct 1944