Sera puni des peines prévues aux articles 276, 279, 280 et 281 du Code pénal, suivant les distinctions qui y sont établies et sans préjudice de l'application des articles 399 et 401 du même code, celui qui, dans les conditions prévues par les prédits articles, aura outragé par faits, paroles ou menaces ou frappé une personne faisant partie d'une armée alliée ou à la suite d'une armée alliée, dans l'exercice de ses fonctions.
Art. 8 Arrêté grand-ducal du 4 septembre 1944 relatif à la sécurité et à la protection des armé…
In forcesince 20 Oct 1944