Quiconque aura frappé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caractère public, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros.
Art. 280 Code pénal
Loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.31Law
Est punie des peines prévues aux articles 280 et 281 du code pénal, suivant les distinctions y établies, et sans préjudice de l’application des articles 399, alinéa 2, 400 et 401 du même code, toute personne embarquée qui frappe …
Arrêté grand-ducal du 4 septembre 1944 relatif à la sécurité et à la protection des armé…8Law
Sera puni des peines prévues aux articles 276, 279, 280 et 281 du Code pénal, suivant les distinctions qui y sont établies et sans préjudice de l'application des articles 399 et 401 du même code, celui qui, dans les conditions …
Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00022Decision
… entièrement reproduit dans l’arrêt dont pourvoi, que les premiers juges ont statué par « application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 276 et 280 du Code pénal 8et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, …
10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00022
Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…2Law
… elle. (69) L’article 276, paragraphe 3, du même règlement ministériel ne concerne que la Belgique. (70) À l’article 280 du même règlement ministériel modifié, les mots Code judiciaire ne concernent que la Belgique. Au …
Changed on 10 Jul 2016
Quiconque aura frappé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions , un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caractère public, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs500 euros à 3.000 euros.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording