Les peines portées par les articles 275, 278 et 279 seront applicables dans le cas où l'on aura outragé ou frappé des témoins à raison de leurs dépositions.
Art. 282 Code pénal
Code de procédure pénale179Law
… général prévue à l’article 22 du Code pénal ; par les articles 269 à 271 du Code pénal ; par les articles 275 à 282 du Code pénal ; par les articles 327 à 330-1 du Code pénal ; par l’article 371-1 du Code pénal ; par …
Loi du 10 août 2018 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pé…iiLaw
… général prévue à l’article 22 du Code pénal ; par les articles 269 à 271 du Code pénal ; par les articles 275 à 282 du Code pénal ; par les articles 327 à 330-1 du Code pénal ; par l’article 371-1 du Code pénal ; par …
Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.21Law
… 269 à 274 Code pénal) ; h) Outrages et violences envers les ministres, etc. (art. 275 à 282 Code pénal) ; i) Tenue de maisons de jeux de hasard (art. 305 Code pénal) ; j) Association formée dans le but d’attenter aux personnes et …
Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…2Law
… au Code pénal s’entend comme une référence au Code pénal applicable au Grand-Duché de Luxembourg. (73) À l’article 282 du même règlement ministériel modifié, la référence au Code pénal s’entend comme une référence au …
- eli=eli/etat/leg/code/penal/art_275_278_279
Changed on 10 Jul 2016
Les peines portées par les art.articles 275, 278 et 279 seront applicables dans le cas où l'on aura outragé ou frappé des témoins à raison de leurs dépositions.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording