Si les coups ont été la cause d'effusion de sang, de blessures ou de maladie, la peine sera un emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de 500 euros à 5.000 euros.
Art. 281 Code pénal
Loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.31Law
Est punie des peines prévues aux articles 280 et 281 du code pénal, suivant les distinctions y établies, et sans préjudice de l’application des articles 399, alinéa 2, 400 et 401 du même code, toute personne embarquée qui frappe …
Arrêté grand-ducal du 4 septembre 1944 relatif à la sécurité et à la protection des armé…8Law
Sera puni des peines prévues aux articles 276, 279, 280 et 281 du Code pénal, suivant les distinctions qui y sont établies et sans préjudice de l'application des articles 399 et 401 du même code, celui qui, dans les conditions …
Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…2Law
… par les mots Nouveau Code de procédure civile , tel qu’applicable au Grand-duché de Luxembourg. (71) À l’article 281, paragraphe 1er, du même règlement ministériel modifié, les mots devant les tribunaux correctionnels, et, en …
Changed on 10 Jul 2016
Si les coups ont été la cause d'effusion de sang, de blessures ou de maladie, la peine sera un emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de cent francs à cinq cents francs500 euros à 5.000 euros.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording