( L. 7 août 2023 ) La rébellion commise par une seule personne, munie d'armes, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans; si elle a eu lieu sans armes, d'un emprisonnement de huit jours à deux ans.
Art. 271 Code pénal
Code de procédure pénale179Law
… pour violation de l’obligation de travail d’intérêt général prévue à l’article 22 du Code pénal ; par les articles 269 à 271 du Code pénal ; par les articles 275 à 282 du Code pénal ; par les articles 327 à 330-1 du Code …
Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pén…1Law
Le Code pénal est modifié comme suit : À l’article 271, le chiffre deux est remplacé par le chiffre trois et les termes six mois sont remplacés par ceux de deux ans. À l’article 272, alinéa 2, le chiffre deux est remplacé par …
Loi du 10 août 2018 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pé…iiLaw
… pour violation de l’obligation de travail d’intérêt général prévue à l’article 22 du Code pénal ; par les articles 269 à 271 du Code pénal ; par les articles 275 à 282 du Code pénal ; par les articles 327 à 330-1 du Code …
Loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.29Law
… officier du bord, telle qu’elle est qualifiée à l’article 269 du code pénal, est punie des peines prévues aux articles 271, 272 et 274 du même code, suivant les distinctions qui y sont établies. La rébellion commise par plus du …
Arrêté grand-ducal du 4 septembre 1944 relatif à la sécurité et à la protection des armé…7Law
Sera puni des peines prévues aux articles 271, 272, 273 et 274 du Code pénal et suivant les distinctions qui y sont établies, celui qui aura attaqué une personne faisant partie d'une armée alliée ou à la suite d'une armée alliée …
Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pén…Law
- num:lu=loi/2023-08-07 (several documents carry this name)
Changed on 28 Dec 2024
( L. 7 août 2023 ) La rébellion commise par une seule personne, munie d'armes, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans; si elle a eu lieu sans armes, d'un emprisonnement de huit jours à deux ans.
- 28 Dec 2024 – todayin force
- 22 Aug 2023 – 28 Dec 2024earlier wording
- 15 Oct 1879 – 22 Aug 2023earlier wording