En cas de rébellion avec bande ou attroupement, l'article 134 du présent code sera applicable aux rebelles sans fonctions ni emploi dans la bande, qui se seront retirés au premier avertissement de l'autorité publique, ou même depuis, s'ils ont été saisis hors du lieu de la rébellion, sans nouvelle résistance et sans armes.
Art. 273 Code pénal
Arrêté grand-ducal du 4 septembre 1944 relatif à la sécurité et à la protection des armé…7Law
Sera puni des peines prévues aux articles 271, 272, 273 et 274 du Code pénal et suivant les distinctions qui y sont établies, celui qui aura attaqué une personne faisant partie d'une armée alliée ou à la suite d'une armée alliée …
Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…2Law
… au Code pénal s’entend comme une référence au Code pénal applicable au Grand-Duché de Luxembourg. (68) À l’article 273, paragraphe 2, du même règlement ministériel, les mots au chef–lieu de la direction, dans laquelle la …
- eli=eli/etat/leg/code/penal/art_134
Changed on 10 Jul 2016
En cas de rébellion avec bande ou attroupement, l'art.article 134 du présent Codecode sera applicable aux rebelles sans fonctions ni emploi dans la bande, qui se seront retirés ouau premier avertissement de l'autorité publique, ou même depuis, s'ils ont été saisis hors du lieu de la rébellion, sans nouvelle résistance et sans armes.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording