Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Considérant que l'éventualité d'opérations militaires et la présence des armées alliées sur le territoire luxembourgeois réclament certaines mesures propres à en assurer la sécurité et la protection;
Considérant que parmi les faits dont la répression paraît indispensable, il en est qui dans l'état actuel de notre législation ne constituent pas des infractions;
Considérant que parmi ces faits il y en a d'autres qui sont punissables aux termes de nos lois pénales, mais dont la sanction paraît insuffisante, vu le caractère grave de ces infractions, si elles sont commises pendant la période exceptionnelle présente;
Considérant que l'importance du ravitaillement de la population civile rend indispensable la répression sévère des actes de nature à le compromettre;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence, soit de compléter, soit de renforcer certaines dispositions pénales;
Considérant que l'occupation du territoire, perpétrée en violation du Droit des Gens et des Traités rend impossible la procédure législative normale;
Considérant que cette situation due au fait de l'agresseur ne saurait ni enlever au Gouvernement le droit ni le dispenser du devoir de défendre l'existence de l'Etat et d'en assurer la continuité;
Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: