Arrêté ministériel du 12 janvier 1945, relatif au maintien de l'ordre dans la partie du…
Arrêté ministériel du 12 janvier 1945, relatif au maintien de l'ordre dans la partie du territoire à laquelle s'applique l'état de siège.
In forceTypeorderDate12 Jan 1945Since24 Jan 1945Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.