Art. 3 Arrêté grand-ducal du 24 novembre 1944 relatif à la circulation des véhicules à moteur m…

In forcesince 4 Dec 1944

Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues par l'article 11 de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège.

En outre, la confiscation des véhicules saisis pourra être ordonnée.