Arrêté ministériel du 4 décembre 1944, réglant l'heure de fermeture des auberges, cabare…
Arrêté ministériel du 4 décembre 1944, réglant l'heure de fermeture des auberges, cabarets et débits quelconques de boissons fortes à consommer sur place.
In forceTypeorderDate4 Dec 1944Since12 Dec 1944Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.