En cas de difficultés de ravitaillement, ou lorsque les communications sont interrompues entre le siège d'une circonscription judiciaire ou le chef-lieu d'un arrondissement administratif et une partie de celles-ci, un arrêté grand-ducal peut, soit rattacher temporairement cette partie à une autre circonscription, soit transférer le siège ou le chef-lieu dans une autre localité de la même circonscription ou d'une circonscription voisine, soit fusionner temporairement différentes communes ou parties de commune.
Art. 8 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège.
In forcesince 16 Sep 1944