Art. 8 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège.

In forcesince 16 Sep 1944

En cas de difficultés de ravitaillement, ou lorsque les communications sont interrompues entre le siège d'une circonscription judiciaire ou le chef-lieu d'un arrondissement administratif et une partie de celles-ci, un arrêté grand-ducal peut, soit rattacher temporairement cette partie à une autre circonscription, soit transférer le siège ou le chef-lieu dans une autre localité de la même circonscription ou d'une circonscription voisine, soit fusionner temporairement différentes communes ou parties de commune.