Art. 10 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège.

In forcesince 16 Sep 1944

Les arrêtés et règlements pris en exécution du présent arrêté suspendent l'exécution des arrêtés, règlements et ordonnances incompatibles avec leurs dispositions.

Ils demeurent en vigueur, en état de siège, jusqu'à abrogation expresse par arrêté grand-ducal conformément à l'art. 1er.