Art. 12 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège.

In forcesince 16 Sep 1944

Toute infraction aux dispositions de l'art. 7 sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 à 1.000 francs.

La connaisance en est déférée aux tribunaux correctionnels, sans préjudice à l'application des circonstances atténuantes.

Sous réserve du droit des tiers aucune poursuite ne peut être exercée du chef de publications qui ont été régulièrement autorisées.