L'article 50 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 14 juin 1944, est abrogé.
Art. 6 Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944 modifiant et complétant les arrêtés grand-ducaux d…
In forcesince 18 Nov 1944
Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.50Law
- num:lu=agd/1944-06-14