L'arrêt par lequel la cour de cassation aura, après cassation d'une décision de la chambre des mises en accusation, renvoyé devant le juge compétent, aura l'effet d'un règlement de juge.
Art. 50 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.
In forcesince 14 Apr 1989cited 1×
Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944 modifiant et complétant les arrêtés grand-ducaux d…6Law
L'article 50 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 14 juin 1944, est abrogé.
Changed on 14 Apr 1989
L’'arrêt par lequel la cour de cassation aura, après cassation d’'une décision de la chambre des mises en accusation, renvoyé devant le juge compétent, aura l’'effet d’'un règlement de juge.
- 14 Apr 1989 – todayin force
- 21 Apr 1885 – 14 Apr 1989earlier wording