Art. 50 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 14 Apr 1989cited 1×

L'arrêt par lequel la cour de cassation aura, après cassation d'une décision de la chambre des mises en accusation, renvoyé devant le juge compétent, aura l'effet d'un règlement de juge.