Art. 48 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 14 Apr 1989cited 1×

En cas de cassation, la Cour pourra retenir le fond ou renvoyer la cause devant une juridiction de même nature que celle dont émane la décision cassée, ou devant la même juridiction composée d´autres magistrats.

Lorsque la Cour aura retenu l´affaire, il sera procédé au jugement du fond de la même manière que devant la Cour d´appel.

  • Cour de cassation, 13.02.2025, n° CAS-2024-00107Decision

    … L’article 48 de la loi modifiée du 18 février 1885 complète cette disposition en conférant à Votre Cour le pouvoir, après cassation, de retenir le fond ou de renvoyer la cause1.

    13 Feb 2025 · 20250213_CAS-2024-00107