Art. 40 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 14 Apr 1989cited 6×

La procédure en matière criminelle, correctionnelle et de police est réglée par le code d'instruction criminelle, pour autant que les dispositions n'en sont pas modifiées par celles qui vont suivre.

  • Loi du 20 avril 1939, portant modification de différentes dispositions de la loi du 18 f…1Law

    Les art. 8, 33, 40, 71, 75, 111, 133 et 155 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire sont complétés resp. modifiés comme suit: Art. 8 (Nouvel alinéa). - La justice de paix de Luxembourg comprendra un greffier et deux …

  • Cour de cassation, 15.10.2026, n° CAS-2026-00065Decision

    L’article 40 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « loi du 18 février 1885 ») dispose

    15 Oct 2026 · 20261015_CAS-2026-00065

  • Cour de cassation, 22.01.2026, n° CAS-2025-00044Decision

    … des objets en question, décision contre laquelle un pourvoi en cassation est possible, en application des articles 40 et suivants de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et des articles 416 …

    22 Jan 2026 · 20260122_CAS-2025-00044

  • Cour de cassation, 14.12.2023, n° CAS-2023-00160Decision

    Suivant l’article 417 du Code de procédure pénale, auquel renvoie l’article 40 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la déclaration de recours pourra être faite par l’avoué de la …

    14 Dec 2023 · 20231214_CAS-2023-00160

  • Cour de cassation, 07.07.2022, n° CAS-2021-00113Decision

    Sur les conclusions de l’avocat général Monique SCHMITZ. L’article 40 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la loi modifiée du 18 février 1885 ») dispose que la …

    7 Jul 2022 · 20220707_CAS-2021-00113

  • Cour de cassation, 06.01.2000, n° 1630Decision

    Mais attendu qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation que la loi modificative du 6 avril 1989 a laissé inchangés « la procédure en matière criminelle, correctionnelle …

    6 Jan 2000 · 20000106_1630